Lex Iterata

Texte 1975100703

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975100703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex