7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1975
Numéro: 1975100703
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.