Lex Iterata

Texte 1975021703

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975021703
Page
2771
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex