Lex Iterata

Texte 1975031408

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, 123 et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1975
Numéro
1975031408
Page
3839
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex