Lex Iterata

Texte 1975111401

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant une disposition spéciale pour la nomination au grade de commissaire sanitaire principal

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1976
Numéro
1975111401
Page
135
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex