Lex Iterata

Texte 1975060624

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975060624
Page
11259
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex