Lex Iterata

Texte 1975121009

10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux et des divers commissaires et commissaires adjoints de police

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1975
Numéro
1975121009
Page
16382
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex