Texte 1975120101

1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1976
Numéro
1975120101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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