Lex Iterata

Texte 1975101511

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975101511
Page
13575
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex