Lex Iterata

Texte 1975042510

25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, par.1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1975042510
Page
6180
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex