Lex Iterata

Texte 1975092301

23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1975
Numéro
1975092301
Page
12060
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex