Lex Iterata

Texte 1975090501

5 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1975, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1975
Numéro
1975090501
Page
11947
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex