Lex Iterata

Texte 1975052002

20 MAI 1975. - ARRETE ROYAL mettant fin aux effets de l'arrêté royal du 22 août 1974 concernant les mesures anti-inflatoires

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1975
Numéro
1975052002
Page
7177
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex