Lex Iterata

Texte 1975072210

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975072210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex