Lex Iterata

Texte 1975020328

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975020328
Page
6707
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex