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Lex Iterata
Texte 1975020650
6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique définitif de et instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
27-3-1975
Numéro
1975020650
Page
3555
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex