Lex Iterata

Texte 1975042803

28 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975042803
Page
12279
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex