Lex Iterata

Texte 1975091505

15 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1975
Numéro
1975091505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex