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Lex Iterata
Texte 1975112012
20 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fixation d'un plafond pour le dividende de l'Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975112012
Page
15555
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex