Lex Iterata

Texte 1975040707

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1975
Numéro
1975040707
Page
12882
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex