Lex Iterata

Texte 1975080503

5 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975080503
Page
10589
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex