Lex Iterata

Texte 1975092203

22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975092203
Page
12478
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex