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Lex Iterata
Texte 1975092203
22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975092203
Page
12478
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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