Texte 1975020603

6 FEVRIER 1975. _ Arrêté royal fixant en ce qui concerne l'industrie sidérurgique les modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1975
Numéro
1975020603
Page
8080
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique.

Art. 2.Dans la région de Charleroi, le 11 novembre est remplacé par la Saint-Eloi.

Art. 3.Les travailleurs qui ont été occupés pendant un jour férié ont droit à un repos compensatoire dont la durée est équivalente à la durée réelle du travail effectué pendant ce jour férié. Ce repos compensatoire est octroyé dans les douze semaines qui suivent ce jour férié.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1975.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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