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Lex Iterata
Texte 1975012710
27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1975
Numéro
1975012710
Page
3978
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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