Lex Iterata

Texte 1975041609

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1975
Numéro
1975041609
Page
13012
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex