Lex Iterata

Texte 1975020318

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975020318
Page
9215
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex