Lex Iterata

Texte 1975032108

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1975
Numéro
1975032108
Page
5009
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex