Lex Iterata

Texte 1975041804

18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975041804
Page
6769
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex