18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 29-5-1975
Numéro: 1975041804
Page: 6769
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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