Lex Iterata

Texte 1975052901

29 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1975
Numéro
1975052901
Page
6929
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex