4 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1977 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source
Publication: 11-12-1975
Numéro: 1975120405
Page: 15838
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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