Lex Iterata

Texte 1975031421

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975031421
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex