14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source
Publication: 3-10-1975
Numéro: 1975031421
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-03-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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