Lex Iterata

Texte 1975020323

3 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement du mandat des membres de la Commission consultative des pensions complémentaires des enseignants et remplacement de son secrétaire.

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1975
Numéro
1975020323
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex