20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 25-3-1975
Numéro: 1975022006
Page: 3422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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