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Lex Iterata
Texte 1975041705
17 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL Lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 sur les priorités. - Commission prévue par l'article 14. - Composition. - Arrêté royal du 17 avril 1975
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1975
Numéro
1975041705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex