Lex Iterata

Texte 1975102001

20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1975
Numéro
1975102001
Page
13545
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex