Lex Iterata

Texte 1975092206

22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975092206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex