Lex Iterata

Texte 1975123124

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1975123124
Page
2797
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex