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Lex Iterata
Texte 1975082002
20 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de 2 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1975
Numéro
1975082002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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