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Lex Iterata
Texte 1975012403
24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975012403
Page
1366
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex