Lex Iterata

Texte 1975082801

28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1965 déterminant en ce qui concerne le jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1976
Numéro
1975082801
Page
7435
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex