Lex Iterata

Texte 1975103101

31 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant création de certains bureaux de poste et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1972 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1976
Numéro
1975103101
Page
144
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex