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Lex Iterata
Texte 1975121012
10 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves frequentant les établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1976
Numéro
1975121012
Page
9114
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex