Lex Iterata

Texte 1975120811

8 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant au blocage des prix et fixant le prix des briques

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975120811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex