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Lex Iterata
Texte 1975120811
8 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant au blocage des prix et fixant le prix des briques
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975120811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex