Lex Iterata

Texte 1975112102

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL supprimant les droits à payer pour l'utilisation des passages d'eau publics établis par l'Etat et exploités sous son contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975112102
Page
16321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex