Lex Iterata

Texte 1975081804

18 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975081804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex