Lex Iterata

Texte 1975022012

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension)

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1975
Numéro
1975022012
Page
6117
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex