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Lex Iterata
Texte 1975072907
29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975072907
Page
12946
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex