Lex Iterata

Texte 1975012409

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975012409
Page
6875
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex