Lex Iterata

Texte 1975101002

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1975101002
Page
13675
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex