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Lex Iterata
Texte 1975121802
18 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 avril 1959 portant création de l'Ecole technique secondaire supérieure à l'Ecole technique de la Force aérienne
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1976
Numéro
1975121802
Page
1303
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex