21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant les conditions générales de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1975
Numéro: 1975032115
Page: 10866
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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