Lex Iterata

Texte 1975032115

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant les conditions générales de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1975
Numéro
1975032115
Page
10866
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex